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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1910519_20221222
22 décembre 2022
En réponse, le 19 septembre 2022, l'association SAMFIT a produit des pièces complémentaires, lesquelles ont été communiquées le 30 septembre 2022 à la commune d'Ozoir-la-Ferrière et lues par elle le 2
2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A a été employée par le centre hospitalier de Montauban, par contrats à durée déterminée successifs, pendant une durée supérieure à trois ans.
4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
En outre, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
DTA_2203560_20231026
26 octobre 2023
Un mémoire en défense pour la société Gazel Energie Génération a été produit le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203561_20231026
R222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; elle n’est pas signée ; la décision du 5 février 2024 est entachée de vices de forme ; il n’a pas été informé de l’usage du droit de communication
3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
n'a l'obligation de conserver des bulletins de paie que pour une durée de 5 ans.
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
de pièces justificatives du 25 janvier 2021 auprès de la requérante est insusceptible de régulariser le redressement dès lors que l'administration avait la possibilité de faire usage du droit de communication
DTA_2101849_20231220
3e Section - 3e Chambre
DTA_2325963_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 8253-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DTA_2325964_20260219
7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
Le service, qui a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, indique que les sociétés NED PRO, DECO CONCEPT et EPF PRO ont fait l'objet d'une enquête pour blanchiment aggravé,
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B C, directrice des ressources humaines de la commune de l'Haÿ-les-Roses et signataire de la décision en litige, avait reçu du maire de la commune, par arrêté du 24
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
Un cas de mésothéliome diagnostiqué en France a été décrit en 1965 par le professeur B dans une communication à l'Académie nationale de médecine.
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 21.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202989_20230704
4 juillet 2023
Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée de ce que la CAF avait usé de son droit de communication auprès de tiers.
4ème chambre
DTA_1911615_20220930
30 septembre 2022
Les sommes dues au titre du versement de la NBI et de la reconstitution financière qui en découle porteront intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2018, date de réception par la commune de Romainville
6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal] pendant la durée de la prestation. () ".
9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a été employée du 23 janvier 2012 au 11 mai 2022, en qualité d’agent d’entretien, par l’institut médico-social (IMS) « Le Val Mandé ».
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