Ils soutiennent que : - les démolitions effectuées n'ont été autorisées ni par l'arrêté du 30 janvier 2020, ni par l'arrêté du 4 mars 2021 ; - l'infraction a été commise intentionnellement ; - l'autorité

le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées pour M.

d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant à M.

mémoire enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités

administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 19 novembre 2024, pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat contre le jugement

de l’Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à toute autre autorité territorialement compétente, d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Pour ce motif, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a saisi les autorités de ces deux Etats d'une demande de reprise en charge le 6 juin 2023.

Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel dûment autorisé sera habilité à saisir, à modifier, à effacer ou à consulter des données dans le VIS.

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

A... aurait été invité par l’autorité consulaire ou par la commission de recours à compléter son dossier à ce titre.

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté de transfert : 5.

/L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut.