dont il a la nationalité ou de tout autre pays dont lequel il est légalement admissible ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions

La Roche-sur-Yon Agglomération à lui verser la somme de 64 580,53 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2022 et capitalisés, au titre du solde du marché conclu le 15 janvier

de ces collectivités à leur verser la somme de 416 175,67 euros ; 5°) d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013, ainsi que de la capitalisation de

somme de 15 364,50 euros conformément à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 4°) reconventionnellement, de condamner la SHAM à lui verser les intérêts aux taux légal à compter du 6 décembre

à hauteur de la moitié seulement au lieu des deux tiers, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable.

de la loi du 28 janvier 2024, alors même que les condamnations pénales de l’intéressé étaient antérieures à cette loi.

D'une part, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner Mme A à payer à la SAEML du port de Toga une somme de 18 707 euros. Sur les intérêts : 7.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

En écartant l’application de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que l’intéressé a été condamné pour avoir commis un tel délit -alors que ce dernier

au taux légal à compter du 29 octobre 2022 ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11. La société Grenke location se borne à conclure à ce que la somme demandée soit assortie des intérêts au taux légal.

Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, en dépit des infractions dont l'intéressé s'est rendu coupable, et compte tenu de la nature et de l'intensité des liens dont M.

A, ou tout autre pays dans lequel ce dernier serait légalement admissible, comme pays à destination duquel celui-ci devait être éloigné en exécution de la peine d'interdiction judiciaire définitive de

l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné comme pays de renvoi tout pays dans lequel l'intéressé établit être légalement admissible ou tout pays qui lui a délivré

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

l’ONIAM à leur verser la somme de 5 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis par Mme E... et

des intérêts ; 2°) de condamner la SARL New Luxury Jet à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De même la commune qui a régulièrement honoré le paiement des acomptes mensuels et aussi celui du décompte définitif le 30 octobre 2024, ne conteste pas être débitrice des sommes réclamées puisqu’elle