Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement

Elle peut être modifiée ou supprimée si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions de la présente loi ".

1°) d'ordonner à la société Téléskis du Rouge Gazon et au groupe Morlot, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de poursuivre l'exécution de la convention

Par ailleurs, aux termes de l'article 24.4 du contrat de concession en litige, relatif au sort des biens à l'expiration de la convention : " A l'expiration de la convention, à son terme normal ou pour

Compte tenu de ses stipulations, cette convention présente les caractéristiques d’une concession de service public.

Dans ces conditions, et dès lors que la décision attaquée entérine une hausse des tarifs pour 2024 par rapport à 2023, M.

A... soutient qu’il a subi des traitements inhumains de la part de son demi-frère, sur demande de son père, à raison de sa conversion au christianisme, il ne l’établit pas.

pour mettre en œuvre la convention collective illégale ÉLAC.

GGL aménagement, représentée par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Bages a prononcé la résiliation de la concession

Il soutient que : - d'une part, il y a lieu de distinguer le régime des concessions de travaux publics et de service et le régime des concessions d'utilisation de l'énergie hydraulique.

de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section. / Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de

ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. () / Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire

de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ".

de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1 () ".

Sur le pays de destination : - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Le 18 décembre 2019, la communauté de communes Marches du Velay-Rochebaron a conclu avec la société Recrea une convention de concession de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique

La requérante ne dispose d'aucune ressource connue et n'exerce aucun emploi.

Elle a conclu avec le propriétaire de cette parcelle une convention autorisant l'implantation de cet ouvrage et le survol de ce terrain.

ne répondant pas aux conditions et caractéristiques minimales de la concession indiquée dans les documents de la consultation, proposant un montant de redevance forfaitaire annuel inférieur à celui exigé

Elle soutient que : - la convention d'objectifs et la délibération du 21 juillet 2022 doivent s'analyser comme un marché public, ou à défaut une concession de service, au sens de l'article 2 du code