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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2206626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de M. A ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence de décision ayant lié le contentieux ; - la commune de Canaules-et-Argentières ne peut se prévaloir des dispositions du code civil, la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404669_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demande si elle souhaite déposer plainte avec constitution de partie civile ainsi que plusieurs pièces relatives à une procédure judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200106_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est soutient que le moyen unique de la requête est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219912_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, y compris sa demande portant sur une question prioritaire de constitutionnalité, laquelle, au demeurant, n'a pas fait l'objet d'un mémoire distinct,
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2203237_20240215
15 février 2024
15 février 2024
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2202640_20240215
15 février 2024
15 février 2024
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810538_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810543_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810544_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810545_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404624_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du 26 août 2024 sont irrecevables ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... sont donc irrecevables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101594_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 décembre 2020 : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209989_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
entraîne une méconnaissance de l'article 3 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402312_20240820
20 août 2024
20 août 2024
municipal du 28 mai 2024 autorisant le maire à déposer un recours en annulation et une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal administratif, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406860_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de recours parallèle n'existe ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle de ne pas être arbitrairement privé de sa liberté qui est constitutionnellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600863_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de respect de la dignité humaine, du droit de mener une vie familiale normale ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement; * le droit constitutionnel à un recours effectif dès
Source officiellePage 13 sur 639