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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2306346_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

De fait, la décision en litige est une modalité d’exécution de la conduite dudit contrat vente et ne constitue donc pas un acte détachable de celui-ci.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104454_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - la contestation du contrat ressort de la compétence du juge judiciaire ; - la requérante ne justifie pas de son intérêt pour agir d'une part dès lors qu'elle a voté pour le projet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300026_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300114_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100480_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En autorisant la vente à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100481_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En autorisant la vente à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

des manquements : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212605_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les modèles moins soumis à la saisonnalité ; - s'agissant des articles de la catégorie " vendus en février à Cosmopolite ", il n'y avait pas lieu d'appliquer de provision dès lors que le produit du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507401_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, de la propriété de la parcelle cadastrée sous le n° BS 126 qui fait partie du terrain d’assiette du projet, et d’autre part, dès lors que le contrat de vente d’une autre parcelle lui ayant appartenu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104783_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La vente d'un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310457_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312006_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212181_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213552_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213967_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213987_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216484_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats, une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été

Source officielle

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