au montant ou au paiement de la créance () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Il soutient que : - les créances dont se prévalent Mme A... veuve A... et Mme A... sont prescrites ; - le lien de causalité entre l’affectation de M.

Aux termes de l’article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se

de 4 294 euros portant sur la période du 1er juin 2020 au 28 février 2022.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 5.

Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 et à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, constitué sur la période du 1er avril au 30 avril 2020.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.Il résulte de la combinaison de ces dispositions

Elle soutient que les créances ont été effacées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

encontre le 22 janvier 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 254 euros pour la période

le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité

le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité

2016, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la première demande du requérant tendant au paiement de la créance en cause a été adressée à l'administration le 10 mai 2022. 10.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.