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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2315869_20250117
17 janvier 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
1ère chambre
DTA_2301066_20251223
23 décembre 2025
Dans le cas de décès du contribuable (…), l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés
Magistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils
DTA_2317036_20250228
28 février 2025
I B, ressortissant somalien, est bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 janvier 2020.
2ème chambre - JU
DTA_2002123_20220913
13 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre
DTA_2102329_20220913
DTA_2102330_20220913
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603823_20260321
21 mars 2026
Il soutient que : - eu égard aux effets de la décision contestée, qui entraîne le décès de sa mère à brève échéance, la condition d’urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
DTA_2200424_20240319
19 mars 2024
auprès du maire de la commune des Hôpitaux Neufs (Doubs) la reconnaissance du caractère familial de la concession acquise par son père en 1976 dans le cimetière communal et l'autorisation, en cas de décès
Juge unique cellule 7
DTA_2207310_20240424
24 avril 2024
Il indique également qu'aucune décision n'a été prise antérieurement au décès de Mme B.
2ème chambre
DTA_2101038_20230728
28 juillet 2023
2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS de Normandie de prolonger pour une durée de douze mois à compter du jugement à intervenir la licence dont bénéficiait
3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
D..., né le 7 février 1944, s’est vu concéder une pension civile d’ayant cause n° B 05 256392 Z par un arrêté du 4 avril 2005 du chef de son épouse, Mme E..., dont le décès est intervenu le 25 janvier
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, le premier conjoint de Mme G... vivant en concubinage à la date du décès
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
Par jugement du 27 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité a ordonné une expertise médicale sur dossier afin de déterminer les causes du décès de M. A.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212498_20231030
30 octobre 2023
motif tiré de l'absence de preuve du caractère prépondérant de l'activité philanthropique exercée par l'association ; - c'est à tort que l'administration a estimé que l'activité de l'association ne bénéficiait
10ème chambre
DTA_2405785_20251124
24 novembre 2025
Au vu de cette anomalie grave et alors que Mme D... n’apporte aucune explication plausible et qu’aucun certificat de décès de M. B... C... n’est produit, la filiation de Mme A...
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2311329_20240429
29 avril 2024
A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré l'attestation de demandeur d'asile dont il bénéficiait, lui
juge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
prendre en compte est celle du 9 septembre 2011 correspondant au jugement par lequel le tribunal de grande instance de Dunkerque a déclaré l’absence de sa mère et inscrit ce jugement au registre des décès
Juge unique 8
DTA_2104069_20230203
3 février 2023
B est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement pour un logement situé à Annecy.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
ses droits ; il le demande au regard du taux d'invalidité de son père résultant des maladies et blessures contractées en service et de son propre état de santé ; - rien n'indique que les causes du décès
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