avantageuse est celle dont les caractéristiques sont les plus satisfaisantes au regard de l'ensemble des critères d'analyse et non l'offre dont le prix est le plus faible ; - la société ERTCM a bien

En l'espèce, il a résulté du remboursement erroné effectué par l'administration le 8 avril 2022 au requérant un indu, aucun remboursement de frais de billet d'avion ne lui étant plus dû dès lors qu'il

avantageuse.

sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté depuis le 1er septembre 2022 et en lui versant le complément de rémunération dû depuis cette date, dans le délai de trois mois à compter

Il soutient que : - la commune a entaché sa décision de l'affecter au groupe C1 et de lui attribuer un montant mensuel d'IFSE de 200 euros d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il aurait dû être

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Par suite, d'une part, cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite attaquée et les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 5 août

tendant à ce que les avantages fiscaux dont il bénéficie, sur le fondement de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, soient pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source

où les batteries n'auraient pas été prises en considération ou dans celle où les batteries auraient été incluses tant au niveau du critère du " prix " que de celui de la " qualité RSE " ; - le moyen

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

sur leurs avantages.

avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.

En cas d’excédent, le solde de crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant avant, le cas échéant, d’être restitué.

la faute imputable à celle-ci.

réponse ni sur l'avantage spécifique d'ancienneté ni sur ses doléances quant à la prise en compte de la promotion obtenue trois ans plus tôt.

Il fait valoir que : - il a pris le 1er février 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, un arrêté attribuant l'avantage spécifique d'ancienneté sollicité par M.

du tableau produit par la CCI, lequel intègre les paramètres nécessaires au calcul du montant des rémunérations qui auraient dû être perçues par l'intéressé ; qu'il doit être déduit de ce montant les

Les mâchefers ainsi pris en charge doivent être transportés pour être traités et valorisés dans une installation de maturation et d'élaboration (IME).

La prescription est alors acquise au début de la cinquième année suivant l'année au titre de laquelle le service aurait dû être rémunéré.