police de réexaminer sa demande de certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre, à défaut

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à la condition qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou à elle-même à défaut

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés (…) ».

B fait valoir que le logement a subi le 2 mars 2016 un dégât des eaux affectant plusieurs pièces et faisant obstacle à sa mise à location.

A en les ramenant à la baisse, à savoir en deçà de 4 000 euros HT ; 2°) à titre subsidiaire, d'échelonner le paiement des frais d'expertise sur trente-six mois ou à défaut vingt-quatre mois.

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance

la préparation de son départ.

tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de France, préfet de Paris de lui proposer sans délai un logement, sous astreinte de 200 euros par mois ; 2°) d’enjoindre le préfet, à défaut

B... a été réalisée dans la perspective d’une alliance thérapeutique avec le patient ; - il n’est pas établi que le prétendu défaut de surveillance aurait un lien de causalité direct et certain avec le

trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré et l’a astreint à se présenter au sein des locaux préfectoraux pour justifier de ses diligences

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle : 3.

dans la préparation de son départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut

En marge de l'information judiciaire diligentée à l'égard de MM.

dans la préparation de leur départ.

donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHU de Dijon et sur l’utilité des gestes opératoires pratiqués ; de manière générale, réunir tous les éléments devant