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3 596 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205473_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413645_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 5312-12 de ce code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300444_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, article rendu applicable, par l'alinéa 2 du 3° du III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306708_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

D'autre part, la Mma Iard assurances mutuelles souhaite intervenir volontairement à la procédure d'expertise.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle ne peut donc utilement invoquer le manquement dont elle se prévaut à l'appui de son recours. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009362_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102898_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103068_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102455_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2307472_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906527_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2202320_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2100677_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009190_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009361_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102650_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304230_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

au regard de régimes dont il relève dans le seul cadre du cumul entre sa pension et son revenu d’activité.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304851_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Si Mme C épouse D fait valoir qu'elle a entrepris des démarches pour mettre son bail, son contrat d'assurance habitation et son contrat d'abonnement à l'électricité à son seul nom, il est constant que

Source officielle

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