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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413645_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 5312-12 de ce code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
5ème Chambre (JU)
DTA_2300444_20250402
2 avril 2025
du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, article rendu applicable, par l'alinéa 2 du 3° du III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306708_20240301
1 mars 2024
D'autre part, la Mma Iard assurances mutuelles souhaite intervenir volontairement à la procédure d'expertise.
4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
Elle ne peut donc utilement invoquer le manquement dont elle se prévaut à l'appui de son recours. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.
3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
DTA_2102898_20221230
DTA_2103068_20221230
DTA_2102455_20221230
5e Section - 2e Chambre
DTA_2307472_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".
1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2202320_20240104
4 janvier 2024
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de
3ème chambre JU
DTA_2100677_20221215
15 décembre 2022
à la caisse primaire d'assurance maladie.
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
DTA_2009361_20221230
DTA_2102650_20221230
DTA_2304230_20260331
31 mars 2026
au regard de régimes dont il relève dans le seul cadre du cumul entre sa pension et son revenu d’activité.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2304851_20250422
22 avril 2025
Si Mme C épouse D fait valoir qu'elle a entrepris des démarches pour mettre son bail, son contrat d'assurance habitation et son contrat d'abonnement à l'électricité à son seul nom, il est constant que
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