Il soutient : par voie d’exception, que la délibération du conseil départemental de l’Essonne du 21 novembre 2022 précisant le régime indemnitaire des agents départementaux et instituant une prime

B demande au tribunal l'annulation de cette délibération. 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération n° 2022 DSOL 106 des 15,

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

lors qu'il n'est pas dirigé contre la délibération du 10 février 2022 par laquelle le conseil municipal a décidé de la mise en place d'un stationnement payant sur la commune de Carcans et a institué une

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant.

La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides. ".

Mme A soutient que : - la délibération du 27 août 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal s'est réuni à huis-clos sans l'approbation préalable dudit conseil pour ce

Par une délibération n° DCP2022_1089 du 23 décembre 2022, la commission permanente du conseil régional a décidé de valider le principe de mettre en place un " chèque-cadeau ", au titre de cadeau de fin

du conseil d'administration du CCAS du 12 avril 2021 arguée d'illégalité. 2.

B..., représentée par la SAS Hannotin Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de l'Allier a accordé une subvention d’un montant

refusé d'autoriser M. et Mme C à instruire dans la famille leur fille D au titre de l'année scolaire 2024-2025 est annulée.

administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et un mémoire en réplique enregistré le 25 novembre 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la délibération

Il soutient : par voie d’exception, que la délibération du conseil départemental de l’Essonne du 21 novembre 2022 précisant le régime indemnitaire des agents départementaux et instituant une prime

B a eu connaissance du jugement susmentionné du tribunal administratif de Nice annulant la délibération du conseil municipal de Grasse lui accordant un mandat spécial au titre du remboursement des frais

Par ailleurs, par une délibération n° CP-2020-07/17-101-4268 du 9 juillet 2020, la commission permanente du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a décidé d'approuver le principe du dédommagement des familles

Il résulte des énonciations de la délibération attaquée que le maire a rappelé le contenu des deux délibérations précédentes au début de la séance du conseil municipal et a donné lecture des résultats

Par une délibération du 21 avril 2020, le conseil académique de l'université Côte d'Azur a refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration.

l'exposé d'aucun objectif d'intérêt général poursuivi au travers de cette restriction ; cette délibération est contraire au principe constitutionnel d'égalité ; cette même délibération a notamment pour