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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la requérante ayant fait le choix de ne pas mener à son terme la procédure engagée devant la CCI, elle n’est pas fondée à demander une provision ; - en tout état de cause, si
Source officielle8ème chambre
DTA_2312325_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203880_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C, ressortissant algérien né le 19 janvier 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de protection temporaire et l'a obligé à quitter le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300954_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 134-7 du même code : « La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La SCI Tancarville a présenté une demande indemnitaire conjointe à la commune et à l'Etat afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210844_20220831
31 août 2022
31 août 2022
C et Mme C de présenter pour eux-mêmes de nouvelles demandes de visas conjointement à celle présentée pour l'enfant B C, qui n'est pas même évoqué dans les écritures en défense ; - et les observations
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 26 juin 2021 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 3 ans pour violence sur conjoint, demande au tribunal de condamner
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200382_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 20 février 2021 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 3 mois pour violence sur conjoint, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 25 janvier 2022 en application d'une condamnation à 4 peines d'emprisonnement d'une durée totale de 37 mois pour des faits de violence sur conjoint
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300037_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 10 mars 2022 au 4 septembre 2022, en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois pour des faits de violence sur conjoint
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 17 mars 2015 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 18 années pour meurtre sur conjoint demande au tribunal de condamner
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300049_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 5 janvier 2022 en application d'une condamnation à deux peines d'emprisonnement de 2 ans et 2 mois pour des faits de violence sur conjoint, demande
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300072_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 15 avril 2022 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 2 ans pour des faits de violences habituelles sur conjoint, demande
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300042_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 18 avril 2022, en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 18 mois pour de sfaits de violence aggravée sur conjoint, demande
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300050_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 18 mars 2022, en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour agression sexuelle sur conjoint, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300064_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le 22 avril 2021 en application de trois condamnations à 3 peines d'emprisonnement d'une durée totale 2 ans et 11 mois pour des faits de vol avec destruction, de violence avec arme, violences sur conjoint
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300125_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 22 juillet 2022 en application d'une condamnation à deux peines d'emprisonnement d'une totale de 16 mois pour des faits de violence sur conjoint
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pénitentiaire de Nouméa depuis le 16 mars 2022 en application d'une condamnation à trois peines d'emprisonnement pour une durée totale de 24 mois pour des faits de violence sur mineur de 15 ans et conjoint
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300144_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 25 mars 2022 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une totale de 3 ans pour des faits de violence sur une personne étant ou ayant été conjoint
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300169_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 15 juillet 2021 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour des faits de violence avec arme sur conjoint, demande
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