D..., représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 14 février 2023 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) demande au tribunal

En ce qui concerne le contenu du dossier de demande de permis de construire : 3.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2020 et 14 février 2022, la société civile immobilière (SCI) GALP, représentée par Me Gillet, demande au tribunal, dans

.- Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2201006, le 17 février 2022 et le 28 février 2022, Mme C B, représentée par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Sous le n° 2201600, par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 28 décembre 2023 et le 10 avril 2025, la SAS Numéricompta, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal,

Sous le n° 2201600, par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 28 décembre 2023 et le 10 avril 2025, la SAS Numéricompta, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal,

Le SMEAG demande à titre principal au tribunal de condamner M. A et la société Gaïa Concept sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la société STS Alpes conclut : 1°) à titre principal, au rejet des demandes formées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que M.

Par un arrêté du 2 décembre suivant, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de l'Ardèche a déclaré l'insalubrité irrémédiable des locaux dont M.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

A... représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :   1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l’a obligé à quitter le territoire français dans un

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

, à titre principal, au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation de ses débours se limite à 50 %.

des sports a rejeté sa demande de mutation dans l'académie de La Réunion.

Sur la demande de provision : 3.

de corps puis de leur divorce.

, préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa situation notamment s’agissant de sa demande de titre de séjour en qualité de « travailleur en secteur en tension » dans un délai de sept jours à compter de