Dès lors, la disposition du 3° de cet article, selon laquelle le bénéfice du regroupement familial peut être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois

B demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 17 avril 2023, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), Mme H été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 14 février 2023, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 29 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause,

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B C A, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et ce, dès le dépôt de sa demande d'asile ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Ce pays, considéré comme responsable de la demande d'asile de l'intéressé en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été saisi d'une demande d'accord de prise en charge.

Ce pays, considéré comme responsable de la demande d'asile de l'intéressé en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été saisi d'une demande d'accord de prise en charge.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par décision du 25 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement dit " C A " : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis

B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile et a bénéficié d'un entretien devant le l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 juin 2024.

Par une décision du 6 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement