de revenu de solidarité active (RSA), avec laquelle la prime exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en violation des droits

de revenu de solidarité active (RSA), avec laquelle la prime exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en violation des droits

de revenu de solidarité active (RSA), avec laquelle la prime exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en violation des droits

de revenu de solidarité active (RSA), avec laquelle la prime exceptionnelle de fin d'année ne se confond pas ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en violation des droits

, le principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense ainsi que son droit d’être entendu ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions

concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît ses droits

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense : 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 13.

Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 13.

Il résulte toutefois également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

de l'homme et du citoyen et au respect des droits à la défense. 4.

G, qui, au demeurant, a refusé de se présenter devant la commission disciplinaire, n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus. 10.

G, qui a, au demeurant, présenté des observations durant la commission de discipline, n'est pas fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus. 10.

F ; - la sanction en litige méconnaît les droits de la défense dès lors que la procédure d'enquête a été close le jour où les constatations de l'enquête leur ont été transmises et ils ont sollicité en

Aux termes de la circulaire précitée : " Le respect des droits de la défense implique la possibilité pour la personne détenue et pour son avocat d'avoir accès au dossier de la procédure disciplinaire.

et d'un erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et