d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". 3.

Les deux décisions précisent le nom du salarié concerné. En outre, la décision du 20 novembre 2020 précise que M.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.

vente de produits alimentaires sous l'enseigne " Pompadour Viandes " à Créteil (Val-de-Marne), qu'à l'occasion d'un contrôle effectué le 18 décembre 2024, les services de police ont relevé que deux salariés

B... ne démontre pas avoir demander la communication du procès-verbal fondant l’amende en litige.

B... ne démontre pas avoir demander la communication du procès-verbal fondant l’amende en litige.

soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - son président a reconnu les faits reprochés ; - après consultation de Pôle emploi, une procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère a été engagée

d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

spéciale d’un montant de 8 020 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine d’un montant de 2 124 euros pour l’emploi d’un salarié

Pour fonder les contributions en litiges le directeur général de l'OFII s'est fondé sur l'emploi d'un salarié tunisien dépourvu de titre l'autorisant à travailler.

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Il résulte également du procès-verbal d'audition de M.

Un procès-verbal d'infraction a été établi le même jour et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

établi à la suite du contrôle le 6 octobre 2020, ainsi que le montant de la somme due et précise en annexe le nom des salariés concernés.

En premier lieu et d'une part, le procès-verbal d'infraction relève que la société DH a commis deux autres infractions à l'occasion de l'emploi de salariés étrangers démunis de titres de travail, celle

Après transmission du procès-verbal faisant état de ces faits au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce dernier a, par une décision du 17 novembre 2021,

septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale d'un montant de 18 650 euros pour l'emploi d'un salarié

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le salarié qui a fait l'objet du procès-verbal évoqué ci-dessus a été embauché le 1er février 2019 par la société qui exploitait précédemment le restaurant