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2 446 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100197_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toutefois les exigences posées par ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de taxation d'office conduites en application de l'article L. 56 du même livre et soumises aux seules exigences de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301737_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

En l'état du dossier, l'existence des nuisances sonores induites par la prescription prévue à l'article 3.1.3 est ainsi insuffisamment établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405313_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Il s'en déduit ainsi que la demande de révision de la convention tripartite de 2020 porte fondamentalement, s'agissant en particulier de la situation A E, sur l'ouverture d'un poste supplémentaire en UEE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002142_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103357_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire est incomplet en ce que la notice architecturale ne décrit pas la végétation existante, ni le mur séparant les deux parcelles et comporte

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120124_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410918_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par suite, en se bornant à relever que les préconisations émises par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de l'Ain n'avaient pas été suivies pour en déduire que le projet des époux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

afin de communiquer avec les clients ou les fournisseurs en vidéo conférence ; - elle a été soumise à la taxe sur la surfaces commerciales, sur la base d'une surface de 720 m² dont il convient de déduire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301238_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302371_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

KMG Promotion un permis de construire pour la construction de trente-deux logements, sur un terrain situé chemin de Ronde, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de constater l'existence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306666_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Si cette société a fait l'objet d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire le 3 janvier 2023 et qu'à l'appui de sa demande de certificat de résidence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507593_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée : - le rapport de présentation de la révision allégée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal est insincère dans la mesure où il décrit

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300294_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B, représenté par la SELARL Kaigre, demande au tribunal : 1°) de confirmer l'ordonnance du juge des référés provision du 20 avril 2023 reconnaissant la responsabilité de l'Etat et de l'infirmer en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317754_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'associés et, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à raison des pertes irrécouvrables constatées ; 2°) de prononcer le rétablissement du déficit reportable en avant de la société EN3MOTS existant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106568_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture de l'enquête publique a été prescrite par un arrêté préfectoral du 25 avril 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le tableau relatif à la consommation pour l’habitat fait part de la création de cent neuf logements depuis 2012 pour une surface de 9,96 ha soit une densité de 10,9 logements par hectare.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004455_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par lettre du 6 décembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a invité les parties à présenter

Source officielle

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