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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100197_20230310
10 mars 2023
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
Toutefois les exigences posées par ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de taxation d'office conduites en application de l'article L. 56 du même livre et soumises aux seules exigences de
2 ème Chambre
DTA_2301737_20250806
6 août 2025
En l'état du dossier, l'existence des nuisances sonores induites par la prescription prévue à l'article 3.1.3 est ainsi insuffisamment établie.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405313_20240829
29 août 2024
Il s'en déduit ainsi que la demande de révision de la convention tripartite de 2020 porte fondamentalement, s'agissant en particulier de la situation A E, sur l'ouverture d'un poste supplémentaire en UEE
2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
DTA_2103357_20230330
30 mars 2023
Les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire est incomplet en ce que la notice architecturale ne décrit pas la végétation existante, ni le mur séparant les deux parcelles et comporte
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
1ère chambre
DTA_2410918_20250701
1 juillet 2025
Par suite, en se bornant à relever que les préconisations émises par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de l'Ain n'avaient pas été suivies pour en déduire que le projet des époux
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
afin de communiquer avec les clients ou les fournisseurs en vidéo conférence ; - elle a été soumise à la taxe sur la surfaces commerciales, sur la base d'une surface de 720 m² dont il convient de déduire
DTA_2301238_20250411
11 avril 2025
Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le
CHAMBRE 3
DTA_2302371_20250507
7 mai 2025
KMG Promotion un permis de construire pour la construction de trente-deux logements, sur un terrain situé chemin de Ronde, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de constater l'existence
8ème chambre
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
Si cette société a fait l'objet d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire le 3 janvier 2023 et qu'à l'appui de sa demande de certificat de résidence, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée : - le rapport de présentation de la révision allégée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal est insincère dans la mesure où il décrit
1ère CHAMBRE
DTA_2300294_20250227
27 février 2025
A B, représenté par la SELARL Kaigre, demande au tribunal : 1°) de confirmer l'ordonnance du juge des référés provision du 20 avril 2023 reconnaissant la responsabilité de l'Etat et de l'infirmer en
4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
DTA_2317754_20250701
d'associés et, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à raison des pertes irrécouvrables constatées ; 2°) de prononcer le rétablissement du déficit reportable en avant de la société EN3MOTS existant
DTA_2106568_20251125
25 novembre 2025
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».
1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture de l'enquête publique a été prescrite par un arrêté préfectoral du 25 avril 2019.
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
Le tableau relatif à la consommation pour l’habitat fait part de la création de cent neuf logements depuis 2012 pour une surface de 9,96 ha soit une densité de 10,9 logements par hectare.
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
Par lettre du 6 décembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a invité les parties à présenter
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