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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, dès lors que le permis de construire modificatif a supprimé le second accès au projet par le chemin du Criquet, et que désormais l’accès au projet se fait
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2312679_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
C fait uniquement l'objet d'une convocation au tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Créteil le 5 juin 2024 pour des faits de résistance violente à un fonctionnaire de police affecté à la préfecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003018_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis défavorable émis par l'architecte des bâtiments de France ; au demeurant, cet avis est illégal en ce qu'il est entaché d'inexactitude matérielle des faits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303936_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour ce fait unique, sans avertissement préalable, il a été sanctionné à une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, qui équivaut à une exclusion définitive
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500655_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
obligation, dès lors qu'il n'est pas justifié à ce stade des conditions de consultation de ce médecin ni de ses qualifications ; - le compte-rendu d'hospitalisation provisoire du 18 décembre 2024 fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En conséquence, les requérantes ne sont pas fondées à faire valoir que l'ARASS ne peut avoir la qualité de " responsable de traitement ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501700_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
une appréciation erronée de sa situation, la durée de l'interdiction étant disproportionnée au regard de sa situation familiale, des liens noués en France, de ce qu'il ne peut lui être reproché qu'un fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le service relève également que l'attestation notariale produite le 23 décembre 2019 n'apporte pas de précision supplémentaire quant aux défauts du bien situé 8 rue Marie Curie, mais fait uniquement référence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D, qui est rédigé en langue espagnole et qui émane des services du ministère de l'intérieur de ce pays, fait uniquement mention d'un rendez-vous pour déposer une demande de protection internationale mais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305350_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il résulte des pièces du dossier et, en particulier, du plan de masse qui a été produit par le pétitionnaire dans le temps de l'instruction de sa demande, que l'accès au terrain d'assiette se fait uniquement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
9 février 2024
respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5. En troisième lieu, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208387_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Mme B fait uniquement valoir que la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le département a refusé de reconnaître l'imputabilité au
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, elle ne saurait se prévaloir de ces dispositions faute d’avoir fait l’objet d’un contrôle inopiné tel que mentionné au a du III du même article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
reprocher à la préfecture de n'avoir pu procéder à une estimation réelle de sa capacité à prendre en charge la concession en cause ; - en ce qui concerne le véhicule atelier, la société requérante a fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302989_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle insiste également sur la circonstance que le requérant a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si les requérants soutiennent que le projet litigieux aurait dû faire l'objet d'un refus de permis de construire dès lors que des pièces ont été transmises au-delà du délai d'un mois imparti pour le faire
Source officielle7ème chambre
DTA_2200905_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de service " faute d'un seul et unique fait générateur ", Mme B " disposait () bien de toutes les explications utiles pour comprendre le refus de la reconnaissance de l'accident de service ", il ne ressort
Source officielle5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
décision attaquée, le contenu de l’avis rendu par la commission ad hoc, dont elle n’a pas été destinataire, la sanction de déférencement n’est pas motivée par référence à cet avis, dont l’administration fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2301531_20260212
12 février 2026
12 février 2026
De ce fait, l’INRAP a obtenu une meilleure note sur le critère du prix avec une note de 40/40, le candidat évincé n’ayant obtenu que 30/40.
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