Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

à hauteur de 50 904,64 euros pour la période résiduelle de travail, 20 000 euros pour compenser la perte de chance d'évolution de sa carrière ; - du préjudice d'agrément qui devra être indemnisé à hauteur

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

de sports sera indisponible pendant la durée des travaux, évaluée à quatre semaines, ce qui occasionne un préjudice d'un montant de 10 000 euros dont elle devra être indemnisée.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

d'une indemnité de licenciement, devant être indemnisé à hauteur de 21 460,56 euros.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de

de ses salariés.

contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».

désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

B, qui fait référence aux droits à indemnisation issus de son activité salariée jusqu'en 2015, c'est-à-dire à des prestations servies au titre de l'assurance chômage, conteste devant le tribunal la décision

Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l'article L. 5422-20 du code du travail

Par courrier du 30 juillet 2021 reçu le 2 août suivant, les sociétés requérantes ont saisi le préfet du Pas-de-Calais d'une demande préalable en vue de l'indemnisation du préjudice subis à raison des travaux

de licenciement ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail (…) ».