Sur l’étude d’impact : - l’étude d’impact présente un caractère insuffisant, en raison de l’exclusion du périmètre d’étude des installations de l’ancien bassin aux pétroles (ABAP) en dépit des incidences

de protection a également été instauré ; - la finalité de la mesure n'est pas suffisamment précise : les infractions visées sont très vastes, les autres mesures de sécurité sont suffisantes, la prévention

nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En cinquième lieu, il n'est pas contesté par la commune que l'emplacement du projet se trouve en dehors de tout périmètre de protection au titre du patrimoine bâti, paysager, naturel ou environnemental

d'énergie de l'installation.

Enfin, l'autorisation provisoire porte sur un périmètre d'exploitation de 112 262 m2, très inférieur à celui initialement autorisé ainsi qu'à celui antérieurement exploité.

de protection de l'église Saint-Pierre Saint-Paul située au 3, place de l'église qui bénéficie d'un périmètre de protection nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, la parcelle cadastrée

protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version applicable au litige : " () Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte un volet

d’avoir un grand angle et précise que s’il existe un réseau de vidéosurveillance dense dans le périmètre visé par l’arrêté litigieux, celui-ci ne donne que des images séquencées et ne permet donc pas

Ce débit réservé est mesuré par un limnigraphe installé en pied de barrage. 1-2.

En ce qui concerne le périmètre de la ZFE-m : 14.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

- dans le cadre de ce marché, la société Axima Concept a procédé à l'installation d'un groupe de production frigorifique de marque " Tran " ; - en 2016, il a lancé une procédure d'appel d'offres en

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 19 août 2016 du préfet du Finistère instituant un périmètre de protection de la prise d'eau de pont Ar Bled : 9.

Les requérants invoquent les dispositions de l'article 8.4 du règlement du plan local d'urbanisme, selon lesquelles " périmètre de protection du captage du puits de Pépiole.

Enfin, la rubrique 5.5 du CERFA de demande de permis de construire indique la destination du projet, à savoir " Industrie " et la déclaration initiale d'une installation classée indique que l'activité

, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : () / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. () ".

environnement Alpes-Maritimes demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 17076 du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société Monaco Logistique à exploiter une installation

Enfin l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions

Cette installation classée pour la protection de l’environnement a été autorisée par un arrêté du préfet du Tarn du 15 décembre 2009.