Par un arrêté du 24 septembre 2021, la maire de la commune de Drancy a délivré à l'OPH de Drancy un permis de construire en vue de démolir deux maisons, de réaliser un immeuble collectif à usage d'habitation

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble situé 18 rue

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Fréjus

Par un arrêté du 12 juin 2023, la commune de Vincennes a délivré à la SCCV Vincennes GH un permis de démolir un pavillon existant et de construire un immeuble de dix logements comprenant cinq logements

Par un arrêté du 24 avril 2019, le maire de la commune d'Attiches a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation avec garage, sur une parcelle cadastrée B 1132, rue Henri Dhennin, située

Il ressort de ce qui a été dit au point 6 que le four communal répond à un motif d'intérêt général de dynamisation de la vie locale. Il doit être ainsi qualifié d'ouvrage public. 19.

local d’urbanisme ; - la démolition ne peut être sollicitée que si la construction litigieuse ne peut pas faire l’objet d’une régularisation ; l’ensemble des vices invoqués, à les supposer fondés, auraient

et un grand abri de jardin couvert ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux conditions de desserte des terrains

Aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

B a sollicité la délivrance d'un permis de démolir et de construire un immeuble collectif de dix-sept logements sur un terrain situé 55 chaussée Saint-Martin sur le territoire de cette commune.

, porte gauche, du bâtiment D de l’immeuble situé 45 allée Gambetta au Raincy.

La a saisi, le 13 juillet 2020, le maire de Lyon d'une demande de permis de construire afin d'édifier, après démolition de bâtiments existants, un immeuble comportant dix-neuf logements et un local d'activités

-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est

-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'article U 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 10.

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Papeete a pris, le 11 décembre 2024, un arrêté constatant le péril imminent constitué par des hangars commerciaux situés à Papeete sur la

La société Berakimmo est propriétaire d'un immeuble situé 13, rue Mathieu Stilatti à Marseille.

d’urbanisme communal, ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Considérant ce qui suit : Mme A... est propriétaire d’un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble au 77 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes.