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672 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_1903863_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903864_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903866_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002628_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106380_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le titre de perception contesté mentionne une somme à payer de 100 000 euros et indique que l'objet de cette créance est l'amende administrative n° DIRECCTE75 2020-03240 du 12 novembre 2020 prise en application

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2319911_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... ne conteste pas ce retrait, celui-ci a acquis un caractère définitif.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302252_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

intervenue tardivement dans cette dernière, l’expert ayant initialement mis en cause de manière erronée la société Enedis, si bien qu’elle n’a pas été en mesure de réaliser des constats techniques ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle fait valoir que : - en ce qui concerne la surfacturation, la société Travel Planet ne conteste ni le motif ni le bien-fondé de la décision de résiliation qui lui a été notifiée et se contente de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100221_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En particulier, si l'acte contesté s'est traduit en comptabilité par une écriture portant soit sur des créances de tiers, des amortissements ou des provisions lesquels doivent, en vertu de l'article 38

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902507_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans le cadre du marché portant sur le recouvrement amiable des créances à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Alpes-Maritimes, la direction générale des finances publiques a lancé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807074_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

comme des créances détenues par les sociétés SCI La Fontaine et SAS Acte, cette erreur comptable ayant été corrigée au cours du même exercice, le service n'est pas fondé à constater une variation de l'actif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La commune du Port reproche, également, à la SÉDRÉ d'avoir effectué les travaux d'aménagement en bloc dès le début de l'opération et non d'avoir livré les lots au fur et à mesure de l'exécution du marché

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404796_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - à titre principal, le titre exécutoire litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’indique pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l’article 24 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004732_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

S'agissant du défaut de consentement : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en ce qui concerne le principe et l'étendue des droits de cette dernière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006600_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006601_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002217_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002219_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002220_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Source officielle

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