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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1903863_20230330
30 mars 2023
Il n'est pas contesté, même si M.
DTA_1903864_20230525
25 mai 2023
DTA_1903866_20230126
26 janvier 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.
6ème Chambre
DTA_2002628_20221124
24 novembre 2022
Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures
3ème Chambre
DTA_2106380_20250116
16 janvier 2025
Le titre de perception contesté mentionne une somme à payer de 100 000 euros et indique que l'objet de cette créance est l'amende administrative n° DIRECCTE75 2020-03240 du 12 novembre 2020 prise en application
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
B... ne conteste pas ce retrait, celui-ci a acquis un caractère définitif.
7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
intervenue tardivement dans cette dernière, l’expert ayant initialement mis en cause de manière erronée la société Enedis, si bien qu’elle n’a pas été en mesure de réaliser des constats techniques ;
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Elle fait valoir que : - en ce qui concerne la surfacturation, la société Travel Planet ne conteste ni le motif ni le bien-fondé de la décision de résiliation qui lui a été notifiée et se contente de
DTA_2100221_20240119
19 janvier 2024
En particulier, si l'acte contesté s'est traduit en comptabilité par une écriture portant soit sur des créances de tiers, des amortissements ou des provisions lesquels doivent, en vertu de l'article 38
5ème Chambre
DTA_1902507_20240109
9 janvier 2024
Dans le cadre du marché portant sur le recouvrement amiable des créances à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Alpes-Maritimes, la direction générale des finances publiques a lancé
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
comme des créances détenues par les sociétés SCI La Fontaine et SAS Acte, cette erreur comptable ayant été corrigée au cours du même exercice, le service n'est pas fondé à constater une variation de l'actif
2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
La commune du Port reproche, également, à la SÉDRÉ d'avoir effectué les travaux d'aménagement en bloc dès le début de l'opération et non d'avoir livré les lots au fur et à mesure de l'exécution du marché
2ème Chambre
DTA_2404796_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - à titre principal, le titre exécutoire litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’indique pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance de l’article 24 du
4ème chambre
DTA_2004732_20231123
23 novembre 2023
S'agissant du défaut de consentement : 9.
1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
en ce qui concerne le principe et l'étendue des droits de cette dernière.
1ère Chambre
DTA_2006600_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à
DTA_2006601_20230601
DTA_2002217_20230601
DTA_2002219_20230601
DTA_2002220_20230601
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