CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402569_20240627
27 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
5ème Chambre
DTA_2205473_20230713
13 juillet 2023
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
Vu : - la Constitution et son préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
2ème Chambre
DTA_2501522_20251014
14 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
1ère chambre
DTA_2200829_20220920
20 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre
Reconduite à la frontière
DTA_2403947_20240916
16 septembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
internationale relative aux droits de l'enfant, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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