CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

445 résultats pour « obligations de l'employeur en cas d'inaptitude au précédent emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2110541_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104673_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le fait que l'inspectrice du travail n'ait pas avisé au préalable l'employeur d'une telle visite dans l'entreprise n'est pas, en tant que tel, de nature à remettre en cause le caractère contradictoire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804532_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

compatible avec son état de santé. / Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203814_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de devoir la licencier pour inaptitude physique en janvier 2022 ; - cette faute lui a causé un préjudice moral évalué à 3 000 euros, dès lors que l'absence de reclassement depuis 2017 l'a maintenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407036_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005420_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, il résulte de ce qui a été précédemment dit au point 6 que Mme I ne démontre pas l'illégalité de la décision par laquelle le président de CAP Atlantique a refusé de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301668_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance de la présidente de cette Cour du 14 février 2022, le dossier de la requête n°21NC01415 a été transmis au Conseil d’Etat, pour statuer en cassation, dès lors qu’en application des dispositions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106014_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement aux termes de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203404_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A a souhaité bénéficier d'une mesure de reclassement " pour un emploi du même grade dans le prolongement de [s]on activité précédente ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400128_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B notamment si une incidence professionnelle existe ; de déterminer l'aptitude ou l'inaptitude de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202989_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n’impose à l’employeur une obligation générale d’information des agents sur ce point.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201951_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi qu'il a été précédemment rappelé, le directeur général de l'HNFC a suspendu Mme A de ses fonctions en raison de la méconnaissance de son obligation vaccinale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2213102_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006558_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

d'emploi.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202560_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que son employeur aurait méconnu son obligation de protection de sa santé et de sa sécurité au travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906086_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006048_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401563_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

Source officielle

Page 13 sur 23

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.