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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110541_20230302
2 mars 2023
son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
DTA_2104673_20230302
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
Le fait que l'inspectrice du travail n'ait pas avisé au préalable l'employeur d'une telle visite dans l'entreprise n'est pas, en tant que tel, de nature à remettre en cause le caractère contradictoire
7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
compatible avec son état de santé. / Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des
11ème Chambre
DTA_2203814_20250306
6 mars 2025
de devoir la licencier pour inaptitude physique en janvier 2022 ; - cette faute lui a causé un préjudice moral évalué à 3 000 euros, dès lors que l'absence de reclassement depuis 2017 l'a maintenue
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407036_20250506
6 mai 2025
Il soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale
12eme chambre
DTA_2005420_20240222
22 février 2024
Toutefois, il résulte de ce qui a été précédemment dit au point 6 que Mme I ne démontre pas l'illégalité de la décision par laquelle le président de CAP Atlantique a refusé de reconnaître l'imputabilité
2ème chambre
DTA_2301668_20251128
28 novembre 2025
Par une ordonnance de la présidente de cette Cour du 14 février 2022, le dossier de la requête n°21NC01415 a été transmis au Conseil d’Etat, pour statuer en cassation, dès lors qu’en application des dispositions
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement aux termes de l'article
6ème chambre
DTA_2203404_20250627
27 juin 2025
A a souhaité bénéficier d'une mesure de reclassement " pour un emploi du même grade dans le prolongement de [s]on activité précédente ".
DTA_2400128_20240702
2 juillet 2024
B notamment si une incidence professionnelle existe ; de déterminer l'aptitude ou l'inaptitude de M.
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n’impose à l’employeur une obligation générale d’information des agents sur ce point.
DTA_2201951_20250410
10 avril 2025
Ainsi qu'il a été précédemment rappelé, le directeur général de l'HNFC a suspendu Mme A de ses fonctions en raison de la méconnaissance de son obligation vaccinale.
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
d'emploi.
CHAMBRE 2
DTA_2202560_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que son employeur aurait méconnu son obligation de protection de sa santé et de sa sécurité au travail.
DTA_1906086_20230307
7 mars 2023
congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou
DTA_2006048_20231109
9 novembre 2023
, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
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