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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501284_20251009
9 octobre 2025
L’arrêté litigieux vise le code de l’urbanisme et l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme.
1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
Toutefois, alors d'ailleurs que la délibération attaquée approuve un plan local d'urbanisme et non la révision d'un tel plan, le rapport de présentation mentionne que " Bien qu'elle ne soit pas la plus
CHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2204576_20260122
22 janvier 2026
A... est propriétaire d’un tènement immobilier situé chemin de la Forêt à Villette-de-Vienne.
2ème Chambre
DTA_2004881_20230605
5 juin 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
DTA_2003357_20221125
25 novembre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté lors de la séance du 16 avril 2018.
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202054_20250828
28 août 2025
et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier
DTA_2206008_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'information sur les plantations dans le plan de composition : 24.
6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le
2 ème Chambre
DTA_2004540_20221215
15 décembre 2022
Vascœuil est illégal en ce que : - le plan de zonage de ce document est entaché d'erreur et d'imprécision ; - il est en contradiction avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme communal
DTA_2102849_20221007
7 octobre 2022
Le plan approuvé comprend au sein des zones naturelles (N) des sous-secteurs Nx.
DTA_2000820_20221007
DTA_2200823_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - le motif tiré de l’incompatibilité du projet, qui est implanté en zone N du règlement du plan local d'urbanisme
4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
, le plan interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie n'interdit pas la construction d'habitations sur la parcelle en litige ; le niveau de risque incendie est faible du 1er octobre au
2ème chambre
DTA_2001785_20230119
19 janvier 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme intercommunal de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et
Chambre 1
DTA_2302266_20250304
4 mars 2025
, d'autre part, dès lors que son projet ne porte aucune atteinte à l'environnement naturel et n'est pas incompatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière.
1ère chambre
DTA_2201007_20231128
28 novembre 2023
M. et Mme A B demandent au tribunal l'annulation de cette délibération en tant que ce plan opère le classement de la parcelle cadastrée section A n° 1060 en zone Nh du règlement de ce plan.
5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
et des biens, ainsi qu'à l'intégrité de la forêt.
DTA_2206404_20251022
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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