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254 résultats pour « possibilité de substituer à cette mesure une assignation à résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400209_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002695_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316014_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 à 11h00 : - le rapport de Mme Diniz, magistrate désignée ; - et les observations de Me Favre, substituée à Me Neraudau, avocate

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207681_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par arrêtés du 30 décembre 2014, la préfète de la Loire-Atlantique a décidé de la remettre à ces autorités et l'a assignée à résidence.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201283_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

-26 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme, mentionne que l'objectif global de réalisation de logements sociaux assigné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100007_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

principe d'équilibre fixé par l'article l'articles L. 101-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, en ce qu'il existe une disproportion manifeste entre les besoins en logements de la commune et les possibilités

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302413_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le législateur a également prévu la possibilité de majorer ou minorer ces tarifs, par l'application d'un " coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2206128_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le législateur a également prévu la possibilité de majorer ou minorer ces tarifs, par l'application d'un " coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

est incohérente avec la structure du personnel annoncé dans l’offre ; le nombre d’avocats des groupements est moindre que ce qui a été annoncé dans les offres ; le groupement ne dispose pas d’avocat résident

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008358_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette délibération ainsi que celle de la décision expresse de rejet de son recours gracieux, celle-ci s'étant substituée à la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008375_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

requête susvisée, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette délibération ainsi que celle de la décision expresse de rejet de leur recours gracieux, celle-ci s'étant substituée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

articles 12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / () ". 12.

Source officielle

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