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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2400209_20240117
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours
4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
- Asile - 15 jours
DTA_2316014_20231109
9 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 à 11h00 : - le rapport de Mme Diniz, magistrate désignée ; - et les observations de Me Favre, substituée à Me Neraudau, avocate
5ème Chambre
DTA_2207681_20230706
6 juillet 2023
Par arrêtés du 30 décembre 2014, la préfète de la Loire-Atlantique a décidé de la remettre à ces autorités et l'a assignée à résidence.
7ème chambre
DTA_2201283_20240227
27 février 2024
-26 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme, mentionne que l'objectif global de réalisation de logements sociaux assigné
1ère chambre
DTA_2100007_20220929
29 septembre 2022
principe d'équilibre fixé par l'article l'articles L. 101-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, en ce qu'il existe une disproportion manifeste entre les besoins en logements de la commune et les possibilités
Juge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
Le législateur a également prévu la possibilité de majorer ou minorer ces tarifs, par l'application d'un " coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle
DTA_2206128_20250728
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
est incohérente avec la structure du personnel annoncé dans l’offre ; le nombre d’avocats des groupements est moindre que ce qui a été annoncé dans les offres ; le groupement ne dispose pas d’avocat résident
DTA_2008358_20220713
13 juillet 2022
C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette délibération ainsi que celle de la décision expresse de rejet de son recours gracieux, celle-ci s'étant substituée à la décision implicite de rejet
DTA_2008375_20220713
requête susvisée, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette délibération ainsi que celle de la décision expresse de rejet de leur recours gracieux, celle-ci s'étant substituée
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
articles 12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / () ". 12.
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