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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203543_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

judiciaire et l'affaire doit être appelée le 4 octobre 2022 devant le juge de la mise en état ; la décision du juge des référés serait susceptible de préjudicier au fond ; - le contrat porte ici sur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300292_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un jugement du 29 juin 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment, fixé à la somme de 107 800 euros le prix d'acquisition du fonds de commerce appartenant à la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020257_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020258_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, la requérante ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020264_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020266_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020269_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020277_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme B ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020306_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020308_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020309_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020334_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020346_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Toutefois, comme vu au point 4 du présent jugement, Mme A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105912_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Toutefois, il ne produit pas de comptes de résultats, alors pourtant que l’activité a été déclarée comme ayant commencé le 1er décembre 2012.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214175_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de commerce ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404020_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le juge des référés, JP. Gayrard Le greffier, D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404046_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le juge des référés, JP. Gayrard Le greffier, D.

Source officielle

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