à durée déterminée ou indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée déterminée ou indéterminée et de la réintégrer au sein de ses

Mme C a ensuite conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en juillet 2018 avec la société Hair Aly puis des contrats à durée déterminée avec la société en nom collectif (SNC) société exploitation

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

Il soutient que : - des éléments nouveaux justifient que sa demande de titre de séjour soit enregistrée, dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé

Mme B soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 et est entachée d'erreur de fait ; - la décision de lui proposer un nouveau contrat

un contrat à durée indéterminée.

publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 d'une durée de service de plus de six ans et aurait donc dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi

A C a été recruté par la ville de Paris en qualité d'éboueur en vertu d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du 18 janvier 2014.

proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à durée déterminée au poste de responsable des systèmes d'information et a rejeté sa demande tendant à ce que son engagement soit transformé en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'annuler la décision

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ()./ L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

Depuis le 1er novembre 2022, elle bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

à durée indéterminée.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dans la mesure où la requérante n’a jamais produit d’autorisation de travail en lien avec son contrat à durée indéterminée transféré à sa nouvelle

A a produit, à l'appui de sa demande de changement de statut, le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Mijyan L.

2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés

A a travaillé sur le territoire français dans le cadre d'un premier contrat à durée indéterminée à temps complet du 10 avril 2015 au 5 juillet 2016 en qualité d'ouvrier d'exécution, puis d'un nouveau contrat

’abstenant de lui proposer un contrat à durée indéterminée, au terme de six années de service au sein de la collectivité.

2019-2020, par un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an.