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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206470_20240613
13 juin 2024
S'agissant de la première branche du moyen, il ressort des pièces du dossier que dans la zone d'implantation du projet, le PLUi de Rennes métropole autorise des constructions composées, au maximum, d'un
1ère Chambre
DTA_2300048_20251028
28 octobre 2025
de plancher prévue du projet de 206,58m² excède la surface de plancher maximale autorisée sur le terrain d’assiette du projet, de 195,10m² ; en tout état de cause, la surface de plancher réelle du projet
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501667_20250410
10 avril 2025
Compte tenu de la sensibilité et des enjeux liés à l'espèce du vison d'Europe, la surface à compenser est estimée à 15,36 ha, soit 4,8 fois la surface de l'impact résiduel de 3,2 ha et il résulte de l'instruction
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, pour ce qui concerne les autres cours d'eau, au regard des indices relatifs à la délimitation de la mer à l'embouchure des cours d'eaux, il ressort des données issues de la base Géoportail que
4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l'annexe V, sous réserve de l'application des reports
DTA_2103161_20240423
23 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet a pour objet d'ajouter à la construction principale de M. B une surface de plancher avec une emprise au sol, n'excédant pas 20 m².
2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
Est également sans incidence la circonstance que les surfaces déclarées aient été rattachées à une catégorie dont le tarif est supérieur à celui de la catégorie dont elles relèvent réellement.
6ème Chambre
DTA_2203252_20251009
9 octobre 2025
S’il ressort des pièces du dossier que l’écart entre la surface déclarée dans le CERFA et la notice et celle figurant au plan de masse n’est pas significatif et relève de l’arrondi, il ressort de la consultation
3ème chambre, JU
DTA_2306190_20251119
19 novembre 2025
Compte tenu des justificatifs fournis par les intéressés, le service a ramené la surface à 888 m2.
Juge unique 7
DTA_2305119_20251224
24 décembre 2025
Ce redressement conduisant les services fiscaux à constater que la société serait assujettie à la taxe foncière pour une surface de 45 950 m², c’est-à-dire le résultat du cumul entre les surfaces déjà
1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
Les coefficients de pondération de superficie ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie
7ème chambre
DTA_2107290_20220929
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans élévations nord est / sud ouest et des plans de coupe, qui permettent de figurer les balcons et les débords de toiture dont la surface n'entre pas
7ème chambre - Juge unique
DTA_2201696_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé de l'état des surfaces de plancher existantes réalisé par un cabinet de géomètres-expert, dont se prévaut la société requérante, que l'ensemble immobilier
1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
Alors que l'administration se borne à opposer à la société Primovie le manque de précision de son relevé des surfaces dédiées à des activités de formation sans contester sérieusement que les locaux en
DTA_2401092_20260205
Si dans son plan de masse le géomètre expert requis par la SCI Recycla’fer identifie la parcelle comme « zone de stockage » à l’instar de la parcelle n°32, son plan de répartition des surfaces exploitées
4ème Chambre
DTA_2201426_20230608
8 juin 2023
; - la quotité taxée doit en tout état de cause être revue à la hauteur de la surface réellement accessible.
DTA_2103474_20230608
DTA_2226874_20231020
20 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la rubrique 5.5 du formulaire cerfa précise les surfaces de plancher existants avant travaux et les surfaces de plancher qui seront créées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
D'autre part, s'agissant du tissu PA 300 (tissu de fond coyotte), la fiche d'examen d'échantillon mentionne qu'il a été relevé une masse surfacique de 330 g/m2 pour 300 g/m2 exigé.
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'étude d'impact comporte une « Partie 7 – Évaluation des incidences Natura 2000 », laquelle relève que le projet est situé à 0,7 km du site Natura 2000 «
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