cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

L’article L. 1233-30 de ce code dispose : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique

Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

préparatoires avec les services du Port autonome sous un mois, et d'autre part, une méthodologie de visite de terrain et de collecte des données des entreprises (sous 4 mois) dont une " réunion de sensibilisation

La région Réunion soutient, sans être contestée, avoir procédé au versement de cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La société SBPTC-SOGEA REUNION est condamnée à verser à la région Réunion la somme de 10 608,25 euros.

A versera à la SA BNP Paribas Réunion une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 () ". 5.

Par une réclamation du 9 janvier 2023, reçue le 25 janvier 2023, la société SE2M a réclamé à l'université de La Réunion le paiement de cette somme.

-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités

904,75 euros, au vu du devis en date du 27 juin 2020, d'une entreprise ; - l'expert a déposé son rapport définitif après une dernière réunion du 22 avril 2021 ; - il retient le lien de causalité entre

d’informations d’ordre général, réunion du comité de pilotage, réunions plénières, activités de cohésion de groupe.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société Acte Iard et la société Entreprise Guiban, représentées par Me Torregano, font part de leurs protestations et réserves d'usage.

, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion

Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'une demande d'extension de l'expertise soit sollicitée par l'une des parties avant la première réunion d'expertise.

C, en sa qualité de représentant légal, Mme A, en sa qualité de directrice administrative et financière salariée mandatée de l'entreprise, ainsi que pour les réunions des 5 septembre 2019 et 25 octobre

de chantier, 39 ordres de services aux entreprises, 8 460 km pour les visites et réunions de chantier, 94 visites de chantier, 1 700 mails et 104 situations de travaux, prestations supplémentaires qui

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une