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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BEYLS
DTA_2403701_20240710
10 juillet 2024
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
1ère chambre
DTA_2404089_20250515
15 mai 2025
euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
4ème Chambre (JU)
DTA_2311327_20250918
18 septembre 2025
de points et dans la limite du nombre maximum de points affecté à ce permis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous la réserve préalable que le requérant renonce
Reconduite à la frontière
DTA_2205886_20220816
16 août 2022
Colas une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2401140_20240305
5 mars 2024
Le requérant demande le versement à son avocat d'une somme au titre des frais du procès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation expresse
DTA_2509938_20250822
22 août 2025
l'État le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2505965_20250618
18 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation
DTA_2305632_20230725
25 juillet 2023
charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
DTA_2304907_20230626
26 juin 2023
charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504988_20250715
15 juillet 2025
national pour une durée de deux ans ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2400428_20240129
29 janvier 2024
durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
ELOIGNEMENT
DTA_2400429_20240207
7 février 2024
1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation
DTA_2402792_20240515
15 mai 2024
charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2402847_20240612
12 juin 2024
DTA_2402927_20240515
charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2404504_20240815
15 août 2024
euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve d'une renonciation
Juge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
Et ce, quand bien même, ainsi qu’il a été dit au point 7, Me Jourdain de Mouizon n’a fait parvenir à l’administration, à la demande de celle-ci, un courrier de renonciation expresse à percevoir la part
Magistrat M.Myara
DTA_2300746_20250325
25 mars 2025
A renonce expressément à son nouveau permis de conduire, dans le délai d'un mois, courant à compter de la notification du jugement et à l'expiration duquel il sera réputé, en l'absence de renonciation
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2304104_20250519
19 mai 2025
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2400314_20240306
6 mars 2024
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