de salarié ".

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 4.

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi.

A..., gérant de l’entreprise, a toutefois repris les travaux dans les mêmes conditions de travail avec trois de ses salariés, en invoquant l’impossibilité de les interrompre sans compromettre leur qualité

B... a travaillé en tant qu’opérateur de production dans une agence de travail intérimaire et qu’il ne justifie pas d’une ancienneté de présence et d’activité salariée suffisante pour bénéficier d’une

B, se prévaut d'un contrat de travail à durée déterminée du 27 septembre 2021 et d'une demande d'autorisation de travail, il n'établit pas avoir obtenu l'autorisation de travail prévue par les dispositions

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

Indépendamment de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la catégorie d'étrangers qui ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

en qualité de " salarié " méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article R. 5221-17 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (…)

En octobre 2019, elle a sollicité un changement de statut en sa qualité de directrice générale de la société par action simplifiée B2S Télécome.

L'article L. 5422-1 du même code dispose que " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi () ".

travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale (…) ».

et le salarié, l'administration du travail n'est pas tenue d'interroger d'autres témoins des faits reprochés au salarié que ceux dont les attestations fondent la demande d'autorisation de licenciement

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

" ou " travailleur temporaire " et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 13.