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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504664_20250404
4 avril 2025
Elle soutient, à cet égard, faire face à d'importantes difficultés pour subvenir aux besoins les plus essentiels de ses enfants.
8ème chambre
DTA_2505864_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, il fait valoir que son emploi figure sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, annexée à l’arrêté du 1er avril 2021 visé ci-dessus.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304083_20230419
19 avril 2023
B ne saurait être admis exceptionnellement au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation ayant été examinée au regard de ces
1ère chambre
DTA_2302843_20240205
5 février 2024
, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2106090_20230124
24 janvier 2023
/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la
3ème chambre
DTA_2206544_20221208
8 décembre 2022
algériens et de leurs familles, dont la préfète a fait application.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300287_20230130
30 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304401_20230912
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée, que le père de son enfant est hébergé avec sa famille en centre d'accueil ; que l'état de saturation actuel du dispositif ne
DTA_2501327_20250207
7 février 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas contestée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603409_20260306
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
du fait de sa grossesse ; aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite en dépit de ses appels au 115.
DTA_2602653_20260302
2 mars 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2501081_20251023
23 octobre 2025
de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ; - emporte pour sa situation personnelle des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
5ème chambre
DTA_2502776_20260318
18 mars 2026
se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale
ORTA_2404276_20240802
2 août 2024
Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502264_20250926
26 septembre 2025
, qu’à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601145_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505421_20250602
2 juin 2025
Ils reçoivent une carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603862_20260511
11 mai 2026
atteinte manifestement grave et illégale à l’intérêt supérieur de leur enfant.
DTA_2606326_20260427
27 avril 2026
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