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7 468 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504664_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient, à cet égard, faire face à d'importantes difficultés pour subvenir aux besoins les plus essentiels de ses enfants.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505864_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par ailleurs, il fait valoir que son emploi figure sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, annexée à l’arrêté du 1er avril 2021 visé ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304083_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B ne saurait être admis exceptionnellement au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation ayant été examinée au regard de ces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302843_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2106090_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206544_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

algériens et de leurs familles, dont la préfète a fait application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300287_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304401_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il fait valoir qu'elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée, que le père de son enfant est hébergé avec sa famille en centre d'accueil ; que l'état de saturation actuel du dispositif ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501327_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas contestée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603409_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504705_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du fait de sa grossesse ; aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite en dépit de ses appels au 115.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602653_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501081_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour ; - emporte pour sa situation personnelle des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502776_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404276_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502264_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, qu’à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601145_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505421_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Ils reçoivent une carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603862_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

atteinte manifestement grave et illégale à l’intérêt supérieur de leur enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606326_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle

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