Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du même code dispose que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l'action

sociale, sont financées conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

Aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 5.

généralisée, le remboursement de la dette sociale ainsi que les cotisations prévues par l'article R. 381-105 du code de sécurité sociale.

D Il fait valoir que doivent être pris en compte la contribution sociale généralisée, le remboursement de la dette sociale ainsi que les cotisations prévues par l'article R. 381-105 du code de sécurité

commissionnaire, à la seule fin de garantir son recouvrement, le paiement d'une taxe assise sur un chiffre d'affaires dont elle ne dispose pas, l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale génère

du 1er alinéa du V de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale.