CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300046_20230124
24 janvier 2023
d'asile, que ces autorités ont été saisies le 23 novembre 2022 d'une demande de prise en charge du requérant et qu'elles ont accepté cette demande le 6 décembre 2022.
11ème Chambre (JU)
DTA_2300366_20230210
10 février 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
1ère chambre
DTA_2101454_20220713
13 juillet 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
5ème Chambre
DTA_2213238_20251210
10 décembre 2025
le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil.
DTA_2215031_20230105
5 janvier 2023
J, signataire des décisions précitées doit être écarté. 4.En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel
5ème chambre
DTA_2103350_20221107
7 novembre 2022
Les éléments de procédure ne doivent figurer sur l'avis médical qu'en cas de vérification d'identité, de convocation pour examen ou d'examens complémentaires demandés, ce qui n'est pas allégué.
DTA_2202827_20220916
16 septembre 2022
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DTA_2304347_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté
DTA_2207104_20221220
20 décembre 2022
Chambre 3P
DTA_2202953_20231130
30 novembre 2023
Mme B demande l'annulation de la décision du 12 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a, après avis de la commission de recours amiable de la caisse
DTA_2304458_20240115
15 janvier 2024
de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ainsi que le guide du demandeur d'asile en France.
1ère Chambre
DTA_2203034_20250429
29 avril 2025
; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation ou de réexaminer sa demande.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600321_20260305
5 mars 2026
une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) ».
DTA_2600323_20260305
4e Section - 2e Chambre
DTA_2430233_20250310
10 mars 2025
B n'assortit ce moyen d'aucun commencement d'élément permettant remettre en cause la régularité de la signature électronique. Le moyen doit être écarté. 5.
8e Section - MESD
DTA_2503206_20250228
28 février 2025
peut le relire avant signature ou qu'une copie de ce résumé devrait être communiquée au demandeur ou être mis à sa disposition après qu'il en a pris connaissance.
Etrangers urgents
DTA_2604264_20260330
30 mars 2026
F..., responsable de la cellule Dublin, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer les décisions de transfert d’un demandeur d’asile fondée sur l’application du règlement Dublin III en cas d’absence ou
2ème chambre
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
En ce qui concerne la compétence du signataire : 4. M.
6ème Chambre
DTA_2302166_20250923
23 septembre 2025
Par un arrêté du 24 février 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Gironde a ordonné à M.
Eloignement 72 heures
DTA_2404001_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues
Page 13 sur 807