de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ".

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'affichage du permis de construire est irrégulier ; - l'arrêté méconnaît le jugement du tribunal administratif

permis de construire ne comportait pas l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - par un arrêté du 15 juillet 2019, un nouveau permis de construire a

D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Galmier a, au nom de la commune, délivré un permis de construire

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

S’agissant du champ d’application du permis de construire modificatif : L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité

de construire modificatif ; 2°) d’enjoindre à titre principal au maire de Rodez de délivrer le permis de construire modificatif sollicité, et ce sous astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre

C... et Mme F... ont obtenu un permis de construire une maison d’habitation sur le terrain cadastré ... sis sur la commune de Miserey-Salines.

et non d'un simple permis de construire modificatif.

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de la demande de pièce doit, dans ces conditions être écarté, et la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle était titulaire d’un permis de construire

Un permis de construire modificatif a été délivré le 13 septembre 2023.

Par suite, d'une part sa demande de permis de construire n'a pas fait l'objet d'une décision de rejet tacite, d'autre part, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle est devenue titulaire, le

de construire et que les requérants n'établissent pas avoir notifié leur demande de retrait aux titulaires du permis de construire ; - le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires du 39 avenue

M. et Mme B ont construit leur maison d'habitation, à la suite d'une demande de permis de construire déposée le 14 décembre 2007, permis de construire qui leur a été délivré le 11 février 2008.

de construire tacite dont il était titulaire ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Osny de lui délivrer un certificat justifiant du permis de construire dont il est titulaire ; 4°) de mettre à la charge

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bondues a accordé à la société Notre Logis un permis de construire modificatif en tant qu'il autorise

Un permis de construire modificatif a été délivré le 13 septembre 2023. MM.

La société pétitionnaire a, conformément aux dispositions rappelées au point 2, joint le bilan de cette concertation à sa demande de permis de construire déposée le 5 juin 2023.

Par un arrêté du 30 septembre 2021, le maire de Saint-Nazaire a délivré à la société Imodeus Invest un permis de construire deux bâtiments d'habitat collectif comportant 29 logements sur les parcelles

titulaire de l'autorisation d'urbanisme n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis de démolir et de construire, conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et a obtenu ce permis