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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
Ce seul motif de redressement pouvait légalement fonder les impositions supplémentaires mises à la charge de la SAS Piano 76. 8.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507758_20250519
19 mai 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la proposition de rectification du 20 mai 2024, de l'avis d'imposition sur les revenus 2022 établi en 2024, de l'avis à tiers
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515943_20250909
9 septembre 2025
Gaulle ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clamart d'autoriser la réouverture du restaurant Chick Shake ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 4 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305028_20230901
1 septembre 2023
interdiction d'exercer toute activité de sécurité pour une durée de six mois et lui a infligé une pénalité financière de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - la demande d'autorisation de la licencier émane d'une autorité incompétente, dès lors qu'à la date de la demande, l'employeur était placé en redressement judiciaire et n'avait donc
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
Par un nouveau jugement du 11 avril 2023, ce tribunal a déclaré irrecevable l'unique offre de reprise et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation.
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M.
6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
, d'accepter ou de refuser tout redressement. 3.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424931_20260306
6 mars 2026
. / Au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d'une officine est possible. / La licence est considérée comme caduque à compter de la date du jugement
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213696_20260205
5 février 2026
des redressements effectués par les services des finances publiques au titre de ces années ne sont pas fondés ; - le redressement fiscal dont il a fait l’objet concernant les revenus de son foyer en
4ème Chambre
DTA_2104112_20240425
25 avril 2024
Par un jugement du 1er mars 2019, le tribunal de commerce d'Aurillac a placé la société Sogelec en redressement judiciaire.
3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
B tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
DTA_2110379_20250108
6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
Le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA Polyclinique du Val de Sambre par jugement du 22 juillet 2019, puis a prononcé une cessation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504624_20250602
2 juin 2025
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la restitution de la somme 1 361,83 euros prélevée sur son compte bancaire en exécution d'une saisie administrative à tiers
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