TA78 · 5ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et 31 août 2021, M. C D, représenté par Me Seiler, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société Steg n'a pas commis d'acte anormal de gestion dès lors que la cession en cause, réalisée sur la base d'une évaluation notariale, a été expressément validée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet la société Steg ; le plan d'apurement du passif de la société contenait une réduction de la créance de la Caisse d'Epargne de Bretagne-Pays de la Loire, consentie alors que la Caisse d'Epargne disposait d'une hypothèque sur chacun des biens immobiliers ; elle avait donc la possibilité de procéder à la réalisation forcée des biens pour recouvrer intégralement sa créance initiale, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si les biens immobiliers avaient eu la valeur invoquée par l'administration fiscale ; retenir l'acte anormal de gestion a pour effet de remettre en cause l'autorité de chose jugée par le tribunal de commerce d'Angers ; l'acte anormal de gestion ne peut par ailleurs être caractérisé dès lors que la société avait intérêt à céder les biens en cause afin d'éviter sa liquidation ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve d'une minoration du prix de cession dès lors que seuls des biens acquis dans le cadre d'une procédure collective auraient pu être pris en compte à titre de comparaison, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; par ailleurs, l'administration s'est fondée en définitive sur un seul bien alors que la valorisation par comparaison doit être effectuée au regard d'un nombre suffisant de transaction similaires ; en outre, les termes de comparaison mis en œuvre par l'administration ne tiennent pas compte d'un certain nombre de caractéristiques majeures et comportent en outre d'importantes différences tant économiques que juridiques ; 
 - l'imposition sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M. A et M. D n'ont pas eu l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité et M. D ne peut être considéré comme ayant effectivement appréhendé le prétendu avantage ; en tout état de cause, si l'administration persistait dans cette voie, l'intention libérale éventuelle de M. A ne saurait être caractérisée qu'à son intention puisque destinataire final et réel des biens dont il continue de profiter à ce jour, en tant qu'occupant à titre gratuit pour la maison d'habitation et de bailleur de la société Steg ; 
 - il n'a commis aucun manquement délibéré justifiant l'application d'une majoration de 40%. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Les sociétés civiles immobilières du Bonheur et des Affaires, constituées en janvier 2013 et détenues alors à 99% par M. C D, ont acquis le 16 décembre 2013 une maison d'habitation et des locaux professionnels à Concourson-sur-Layon (Maine-et-Loire) pour un prix de 90 000 euros et 70 000 euros auprès de la SARL Steg, détenue par M. A, alors en procédure de redressement judiciaire depuis le 13 janvier 2010. Le 28 avril 2014, l'intégralité des parts sociales des SCI ont par ailleurs été cédées à M. A pour le prix de 1 euro symbolique. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Steg, l'administration fiscale a considéré que la société Steg avait commis un acte anormal de gestion en vendant ces deux biens aux SCI du Bonheur et des Affaires a un prix minoré et, par deux propositions de rectification du 13 décembre 2016, a informé d'une part la société Steg de la remise en cause de la valeur de cession des biens situés à Concourson-sur-Layon, réévaluée par l'administration à 343 596 euros et 290 160 euros, d'autre part M. C D que cette opération devait s'analyser comme une libéralité imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts. A la suite des observations et recours précontentieux exercés par M. D, la valeur de la maison d'habitation a finalement été fixée à 164 000 euros et celle des locaux professionnels à 102 960 euros par l'administration et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2019 pour un montant total de 118 327 euros. Par la présente requête, M. D en demande la décharge totale.  
 Sur l'acte anormal de gestion :  
    2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.  
    3. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.  
    4. En l'espèce, au regard de la dernière évaluation faite par l'administration fiscale, les biens situés à Concourson-sur-Layon auraient été cédés par la société Steg aux SCI du Bonheur et des Affaires à des montants inférieurs de 45% et 32% à leur valeur vénale.  
    5. Il résulte toutefois de l'instruction que pour fixer la valeur vénale des biens sur la base de laquelle a été déterminée l'imposition supplémentaire litigieuse, l'administration a fondé son évaluation au regard d'un seul et unique bien comparable, trois des quatre termes de comparaison initialement retenus ayant été abandonnés comme non pertinents durant la procédure amiable précontentieuse. Par ailleurs, il est constant que le prix auquel ont été cédés les biens en cause en 2013, soit 160 000 euros au total, est extrêmement proche de l'estimation de la valeur vénale des biens fixée à 165 000 euros par l'attestation notariale en date du 5 février 2010, laquelle a été réalisée postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et n'avait pas nécessairement à détailler sa méthode d'évaluation ni les comparables utilisés contrairement à ce qu'indique l'administration. Cette attestation a, par ailleurs, été effectuée postérieurement aux travaux d'agrandissement des locaux professionnels réalisés en 2008 et 2009, et certes avant la construction d'une piscine pour ce qui est de la maison d'habitation, laquelle ne saurait toutefois expliquer à elle seule l'écart de prix entre l'estimation notariale et l'estimation retenue par le service.  
    6.  En outre, la société fait valoir que les locaux professionnels cédés, à la différence des locaux retenus par l'administration, sont en zone rurale isolée sans possibilité d'extension en raison des règles d'urbanisme applicables, ne constituent pas des locaux industriels mais pour l'essentiel de simples locaux agricoles non bétonnés ne possédant pas tous l'électricité et contenant de l'amiante, nécessitant des travaux dont le coût a été évalué à 68 184 euros devant venir en déduction de la valeur vénale. Or si l'administration a pratiqué un abattement de 10 % pour tenir compte de l'éventualité d'une future servitude et de la vétusté de certains bâtiments ainsi qu'un abattement de 20% pour les travaux de désamiantage, il résulte de l'instruction que ces abattements ne couvrent que la moitié du coût des travaux de désamiantage dont l'évaluation n'est pas contestée en défense.  
    7. S'agissant de la maison, la société fait valoir que l'administration a valorisé de la même façon les locaux d'habitation proprement dits et l'extension réalisée constituée d'un préau abritant une piscine représentant la moitié de la surface du bien et que l'ensemble immobilier, situé dans une commune de 500 habitants, est isolé et contigu au site d'exploitation utilisé par la société Steg, contrairement au terme de comparaison utilisé par l'administration qui se situe dans une commune de 3 500 habitants, en zone pavillonnaire, sans nuisance particulière. L'administration fait valoir que la maison est située à 3 kilomètres du village de Doue-la-Fontaine, qu'elle a retenu une surface pondérée jamais contestée et a pratiqué un abattement de 30% pour tenir compte de la mitoyenneté du bien avec une entreprise de BTP, de son caractère isolé et peu cessible en dehors d'une cession globale de l'ensemble immobilier comprenant les bâtiments professionnels. Toutefois, en fondant son évaluation définitive au regard d'un unique terme de comparaison cédé selon des conditions normales de marché alors que la vente litigieuse a été actée dans le cadre d'une procédure collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord de la Caisse d'Epargne alors même que cette dernière disposait d'une hypothèque sur les biens en cause et que la vente ne couvrait pas l'intégralité de sa créance, l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale.   
    8. Au surplus, l'administration concède que le tribunal de commerce a entériné la solution la plus viable pour l'entreprise dans la mesure où la vente permettait à l'entreprise de poursuivre son activité au sein du local professionnel et à son dirigeant de continuer à être logé gratuitement dans la maison d'habitation attenante tout en remboursant une partie importante de ses dettes. Par ailleurs, outre que le choix de céder les biens séparément relève d'un choix de gestion de l'entreprise que l'administration n'a pas à apprécier, il résulte de l'instruction que la vente de la maison indépendamment du local professionnel attenant aurait été difficile compte tenu de la configuration des lieux, ce que l'administration a elle-même reconnu en acceptant d'appliquer un abattement pour ce motif au prix de la maison. Dans ces circonstances, la société établit que la vente en cause, à supposer même qu'elle ait été effectuée à un prix très inférieur à sa valeur vénale, a été décidée dans l'intérêt de l'entreprise.    
    9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. D est fondé à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2013. Il y a lieu par ailleurs de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est déchargé en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C D et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delage, président ; 
 - Mme Florent, première conseillère ; 
 - M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé   
 J. BLe président, 
 Signé  
 Ph. Delage  
 La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.