B est entré régulièrement en France le 27 avril 2017 avec un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier ".

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

sur tous les points non traités par l’Accord (…) ».

États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ".

En troisième lieu, d'une part, en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions

sur le fondement des articles 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations

B, ressortissant marocain, aurait résidé en France de 1973 à 1982 en qualité de travailleur salarié puis à partir de 2009 sous couvert de cartes de séjour temporaires avant de faire l'objet d'un refus

de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. (…)

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants marocains en application de l'article 9 de l'accord franco-marocain

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

et du droit d'asile et de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et, à titre subsidiaire, un changement de statut de " travailleur saisonnier " à " vie privée et familiale " sur le

du 22 février 2019 non exécutée.

A sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non au regard des stipulations applicables de la convention franco-sénégalaise, n'est pas

B..., ressortissant marocain né le 19 janvier 1988 à Kasbat Tadla (Maroc), est entré en France le 27 juillet 2022, muni d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier valable du 17 juin

Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une