Sur la légalité des permis de construire : 2.

Un permis de construire modificatif a été délivré le 13 septembre 2023.

de construire pour un motif tenant à la sécurité ou la salubrité sans avoir démontré que le permis ne pouvait être délivré sous la réserve du respect de certaines prescriptions ; - le motif tiré de ce

sa demande de permis de construire.

sa demande de permis de construire.

L’ADREC demande l’annulation du permis de construire du 27 juin 2022, de la décision rejetant son recours gracieux et du permis de construire modificatif du 28 février 2025.

Si les requérants soutiennent que le local en sous-sol n'est pas accessible aisément par un cheminement praticable, il ressort au contraire de la notice du permis de construite et des plans joints aux

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire autorise la construction d'un ensemble immobilier qui, s'il se développe en deux immeubles à partir du niveau R+1, est conçu sur un sous-sol

immeuble d'habitation de 19 logements de type R+2+combles, avec un sous-sol, sur un terrain situé 2A, rue de Reims, à Colmar, ainsi que la décision du 7 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°)

S'agissant des dimensions des places de stationnement, il ressort des pièces du dossier que le plan du sous-sol joint à la demande de permis de construire modificatif indique les dimensions de chaque place

Il ne résulte pas en outre des différents plans du dossier de demande de permis de construire que cette mesure de la hauteur, indiquée à son maximum à 11,75 mètres dans le permis de construire initial,

En outre, il est de principe que, lorsque le requérant n'a pas contesté le permis initial et forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard

réserve, notamment, que les travaux n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

Ainsi, l'artificialisation du sol engendrée par les constructions projetées pourraient avoir un impact sur l'utilisation et la jouissance de son bien eu égard au risque potentiel d'inondation.

alors que l'article 2.1 du PPRI interdit l'usage des sous-sols autre que les stationnements et des locaux de déchets ; - le permis de construire méconnait les dispositions de l'article UA3 du règlement

duquel le silence gardé par l'administration fait naître un permis de construire tacite, sous réserve de majoration de ce délai. 4.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

En l'espèce, la motivation des prescriptions dont est assorti le permis de construire ressort du contenu même de ces prescriptions, ainsi que des avis émis par les services consultés auxquels renvoie l'arrêté

Le permis de construire est assorti, à l'article 4 de l'arrêté querellé, d'une prescription imposant au constructeur de s'assurer que les locaux d'archives, les postes vitaux tels les transformateurs,

Par un arrêté n° PC 078 171 21 M 0022 du 28 avril 2022, la maire de Condé-sur-Vesgre a accordé le permis de construire sollicité.