- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre infiniment subsidiaire, et par substitution de motifs, la décision de refus de permis de construire aurait

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de la requérante ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., l’absence d’aménagement de la placette de retournement prévue par l’OAP n° 3 du plan local d'urbanisme de Longeville-lès-Metz n’interdit pas, par elle-même, aux véhicules de faire demi-tour dans

minimale de 6m. / () Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d'une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour

du chemin rural qui la dessert, l’accès des véhicules de secours.

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

au terrain, type de véhicules concernés) ; - des conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Dans ces conditions, alors que M.

Aux termes de son article L. 441-2 : " Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé

d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes.

des frais divers ; * 21 464,64 euros au titre des frais d'assistance à tierce personne temporaires ; * 3 592,49 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; * 402 399,36 euros au

L'obligation d'équipement pour adapter son véhicule à son handicap, est reconnue par le rapport d'expertise et le devis présenté doit être pris en compte au titre d'un seul véhicule, conduit habituellement

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

permettant aux véhicules de stationner devant l'immeuble pour accéder au monte-véhicules.

Toutefois, les conditions de notification d’un acte sont sans incidence sur sa légalité.

En outre, si la requérante soutient que les amendements au règlement du plan local d'urbanisme issus de la modification n°3 ont pour effet de remettre en cause les deux premiers axes du projet d'aménagement

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements

à l’entrée d’un virage pour les véhicules venant de l’Est et à l’entrée dudit virage pour les véhicules venant de l’Ouest, lesquels devront également traverser la voie en sens opposé.