norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

norme en cause ne soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2025 : - le rapport de M.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a produit des pièces, enregistrées le 12 août 2025 et communiquées le jour même.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 19 septembre 2023 à 10h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience : - le rapport de Mme C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à demander le remboursement du crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des investissements qu’elle a réalisés au cours

Depuis le 30 octobre 2019, il était au 6ème échelon du corps des praticiens hospitaliers.

Depuis le 5 janvier 2019, il était au 12ème échelon du corps des praticiens hospitaliers.

Aux termes de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière dans sa version applicable au litige : " Le corps

2007 et titularisée dans ce corps le 1er septembre 2009.

Le rapport de Mme Nathalie Sadat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents recrutés dans ce corps avant l'entrée

Toutefois, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents recrutés dans ce corps avant l'entrée

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 4 septembre 2025 La présidente de la 2ème chambre, Signé C.