n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

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Dans le cas où la location du garage et du logement fait l'objet d'un bail unique, soumis globalement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la

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1984 et 643 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas donné son accord exprès à la tenue du conseil de discipline en conférence audiovisuelle,

juillet 1996 ; - le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ils soutiennent que : - les frais de maintenance du tènement immobilier doivent être admis en déduction ; - l'administration fiscale a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne contient pas ; elle

de spécialité pour convenances personnelles, n'a pas subi de baisse de l'indice majoré et a obtenu un indice de 100 points au-dessus du sien.

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