de la menace pour l'ordre public il a bénéficié d'une remise de peine de 120 jours et que la durée de l'interdiction de retour de quatre ans est excessive au regard de sa vie privée et familiale en France

Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 5.

le territoire français en litige ; aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Cet avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin ne siégeant pas au sein du collège, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour ce

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 5 février 2024 : Quant aux moyens communs à toutes les décisions : 4.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 5 février 2024 : Quant aux moyens communs à toutes les décisions : 4.

C a été condamné le 6 février 2019 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour dégradation de bien public.

Enfin, il a été condamné, en 2015, 2020 et 2021, à des peines d’emprisonnement de quatre, trois et quatre mois pour des faits de vol.

B, reprend les moyens du mémoire en défense. Il fait valoir, à titre principal, que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur la menace à l'ordre public que représente M.

une durée de trois ans.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire

a vécu durant trente-quatre années consécutives.

Me Rene soulève ensuite deux nouveaux moyens à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de

B... d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être

A est entré en France en 2014, il a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français auxquelles il ne justifie pas avoir déféré.

En quatrième lieu, les moyens tirés de la violation du 2° de l'article L. 611-3 qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des

A suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 3.

D, ressortissant russe né le 26 octobre 1984, entré irrégulièrement sur le territoire national le 19 septembre 2011 avec son épouse et ses trois enfants, le quatrième étant né à G en 2020, a fait une demande

Dès lors, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.