Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société d'économie mixte locale des pompes funèbres de la ville de Paris (SAEMPF), représentée par Me Delaigue et Me Roussel

En l’absence de dépens dans la présente instance, la demande du syndicat mixte du lac d’Annecy tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la société requérante ne peut ainsi qu’être rejetée.

pas un mois ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) ont refusé de restituer la participation d’un montant de 85 000 euros déjà versée et la décharge de la participation restante

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte le versement à la société requérante d’une somme

la régularisation de la signature de ce contrat par la société d'économie mixte à opération unique.

, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L. 1541-2, une société d’économie mixte à opération unique. / La société d’économie mixte à opération unique est constituée

En octobre 2016, la société lyonnaise des eaux France a changé sa dénomination sociale pour devenir la société Suez eau France.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Axone demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'électricité de Morez du Jura au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société anonyme d'économie mixte SAEM ROUSSILLON AMENAGEMENT, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : - d'enjoindre

économiques et sociaux dans le délai fixé à l'article L. 1511-6, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge du maître d'ouvrage, sur décision du ministre chargé des transports.

des déchetteries du syndicat mixte de l'Est seine-et-marnais pour le traitement des ordures ménagères, gestion économique et écologique des déchets ménagers, objectifs de développement durable (" SMETOM-GEEODE

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / (…) / Le

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / (…) / Le

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge

Article 2 : Le syndicat mixte des quatre communautés de communes versera à la société Autocars pays de Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge