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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401434_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401195_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment du 1° de l’article L. 611-1 et suivants de ce code, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401122_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500525_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401279_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400140_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision lui refusant le titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 313- 11, 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401547_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
911-1 du Code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201674_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300178_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800,00 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301053_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 17 avril 2023 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné d'office.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009410_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009413_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement
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