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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202633_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202635_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202636_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 122-1 et -2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'absence de fraude
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203649_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " I. Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
CF... domicilié 12 rue de Rouy à Mesnil Saint Nicaise (80190) ; Parcelles cadastrées section ZB 13, ZC 130, ZC 60, ZC 75, ZC 120 et ZC 122, situées Au Bois du Rouy, appartenant à : Communauté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400953_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
", constitué d'un habitat diffus qui ne peut être considéré comme constituant un groupe de constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203828_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. " Aux termes de l'article L. 122-3 de ce code : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301664_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301666_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600086_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officiellePage 14 sur 431