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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux terme de l’article L. 134-8 de ce code : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
332- 15 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI n'est pas fondé ; - est illégal en ce que le motif
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 6 : Les conclusions présentées par le Sdis de la Corrèze au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 6 : Les conclusions présentées par le Sdis de la Corrèze au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 15 de la même loi : " Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201465_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ". 15.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de rejet de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis du 7 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502040_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision de l’administration de refus de demande d’indemnitaire
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L'avis de réception rattaché à ce pli portait la date du 15 mars 2024 et la case " destinataire inconnu à l'adresse ", correspondant au motif de non-distribution, y était cochée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210221_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier adressé le 7 février 2024, Mme B épouse C a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103984_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un courrier du 2 novembre 2022, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (..) 3° L'étranger s'est maintenu sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1909519_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A au CIS de Fort-Mardyck ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 14 sur 1905