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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2108082_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution doivent être écartés comme inopérants.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512921_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de lui proposer, dans un délai de quarante-huit heures, un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508634_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que cette saisie préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017042_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
256 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305443_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
irrécouvrables, dès lors que ces créances étaient prescrites à la clôture de ces exercices, en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de l'article L. 332-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la somme de 26 euros, au titre des droits de plaidoirie, en application des articles R. 652-26, R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (…) Par exception aux dispositions du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un courrier du 29 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200518_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400442_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
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